Conditions générales d’utilisation
Charte éditeurs
Il vous est vivement conseillé de lire attentivement la présente Charte et de l’imprimer avant de l’accepter. Cette Charte est susceptible de modifications en fonction des évolutions de l’association J’aime l’info et de la Plateforme de collecte de fonds Okpal.
L’accès et l’utilisation de la plateforme accessible depuis l'adresse du site de l’association http://www.jaimelinfo.fr/ (ci-après « la Plateforme ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis à l’acceptation et au respect de la présente Charte.
L'accès et l’utilisation des Services peuvent être soumis à l'acceptation et au respect de conditions contractuelles particulières.
Les conditions contractuelles particulières applicables aux Services sont librement consultables sur la Plateforme avant toute souscription aux Services.
1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
1.1. Présentation de J’aime l‘info
L’Association J’aime l’info, créée à l'initiative du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), qui en est membre fondateur, a pour objet principal d’œuvrer en faveur du pluralisme de la presse en ligne et, plus généralement, de l'information sur Internet, en France et dans les pays francophones.
J’aime l’info propose aux producteurs d’information en ligne (ci-après le ou les « Éditeur(s) ») un modèle économique basé sur la contribution volontaire (ci-après la ou les « Contribution(s) ») des lecteurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») afin que ces derniers puissent soutenir et contribuer au développement des sites d’informations respectant les critères définis par la présente Charte.
Dans le cadre d’un partenariat entre la société Ulule, spécialiste de la collecte de fonds, et l’association J’aime l’info, les contributions des lecteurs s’effectuent sur la plateforme Okpal, un système de collecte de fonds édité et développé par Ulule.
La Plateforme offre aux Éditeurs la possibilité de s’y référencer en créant un compte dans lequel figurent leurs informations générales (coordonnées, logo, description de leur activité…) ainsi qu’une ou des pages de collectes qui y sont rattachées qui décrivent les projets particuliers pour lesquels ils souhaitent faire appel à des Contributions (ci-après les « Projets »), avec les indications d’objectifs, notamment budgétaire et temporel pour ces Projets (ci-après la « Page » de l’Éditeur).
Elle donne aux Utilisateurs la possibilité de consulter les informations relatives aux Éditeurs, ainsi que, s’ils le souhaitent, de soutenir les sites d’informations par des Contributions volontaires.
Le fonctionnement de la Plateforme est fondé sur les principes suivants :
- Le soutien de l’information libre et pluraliste ;
- La transparence et le respect des engagements pris à l’égard des Utilisateurs contributeurs ; les Éditeurs doivent s’engager à fournir toutes informations sur l’utilisation des Contributions et sur les projets soutenus, et à utiliser les Contributions selon les objectifs proposés ;
- Le rôle tout à la fois neutre et vigilant de l’Association. Celle-ci veille au bon fonctionnement de la Plateforme, et dispose d’un pouvoir de régulation et de surveillance dans le seul but de veiller au respect des principes essentiels d’un fonctionnement ouvert, transparent, et pluraliste de l’information.
1.2. Engagements de l’Éditeur quant à la qualification de site ou projet d’information, au respect de la déontologie des journalistes et à la qualité de l’information produite
Outre les autres engagements prévus dans la présente Charte, l’Éditeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultats, à respecter la déontologie des journalistes et produire des informations de qualité selon notamment les critères suivants.
En particulier, l’Éditeur doit :
- Exercer son activité dans le domaine de l’information ;
- Produire une information faisant l'objet d'un travail journalistique (recherche, entretiens, enquête, vérification) ;
- Produire une information originale (qui ne se contente pas de la reprise d'informations déjà existantes) ;
- Produire une information régulière (un nouveau contenu au moins chaque semaine).
- Le Site de l’Éditeur ne doit pas être sous le contrôle d’une entreprise ou d’une organisation qui exerce dans un autre domaine que celui de l'information (exemple : actualités sur le site d’une entreprise commerciale) ni sous la dépendance d’un autre Éditeur (exemple : blog d’un journaliste d’un site d'information sur ce site d’information).
- Le Site de l’Éditeur doit être en langue française ou dans les langues régionales françaises.
1.3. Sélection des Éditeurs
À réception de la demande de l’Éditeur, l’Association peut demander tout complément d’informations à l’Éditeur, avant de décider ou non de l’accès à la Plateforme.
L’Association peut désigner un Comité d’orientation, composé de personnalités qualifiées choisies par le Conseil d’administration de l’Association J’aime l’info, afin de se prononcer sur le choix des Éditeurs au moment de leur demande d’ouverture de compte, compte tenu notamment du respect par lesdits Éditeurs des engagements listés dans la présente Charte.
L’Éditeur s’engage à répondre aux demandes d’informations complémentaires de l’Association, lors de la demande initiale et à tout moment au cours de l’exécution de la Charte.
L'Association dispose de la faculté de mettre fin à la Charte en suivant les modalités prévues à l'article 8.2 de la présente Charte si elle estime que le Site de l'Éditeur ne satisfait pas ou plus aux conditions d'admission de l'Éditeur sur la Plateforme.
Il est rappelé que les Contributions sont versées par l’Utilisateur à l’Association. Lorsque l’Utilisateur a choisi d’attribuer sa Contribution à un Éditeur en particulier, et/ou, le cas échéant, à un de ses Projets, l’Association reverse la Contribution à l’Éditeur désigné.
1.4. Engagements de l'Éditeur vis-à-vis des Utilisateurs
L’Éditeur s’engage à informer, au moins trimestriellement, l’Utilisateur des actions qu’il a menées grâce à ses Contributions, notamment sous la forme d’une page dédiée sur le site de l’Éditeur et/ou sur la Page de l’Éditeur sur la Plateforme Okpal et/ou par courrier électronique, et selon les modalités complémentaires éventuellement soumises par l’Association à l’Éditeur que ce dernier s’engage à respecter.
Il est rappelé que l’Utilisateur peut accepter que son nom apparaisse sur la Plateforme, par exemple sur la Page de l’Éditeur auquel il a versé une Contribution.
Lorsque l’Association informe l’Éditeur qu’un Utilisateur ne souhaite pas ou plus que son nom apparaisse sur la Plateforme, l’Éditeur s’engage à ne pas mentionner le nom de l’Utilisateur et/ou supprimer dans les quinze jours le nom de l’Utilisateur sur sa Page.
À défaut, l’Association pourra procéder elle-même à la suppression du nom de l’Utilisateur sur la Page de l’Éditeur ou à la suppression de la Page de l’Éditeur.
L’Éditeur affirme avoir pris connaissance de la Charte Utilisateurs et s’engage à respecter celle-ci.
2. UTILISATION DES CONTRIBUTIONS POUR LES PROJETS
2.1 Principes généraux
Si l’Éditeur fait un appel à des Contributions pour un Projet, il indique les objectifs budgétaires et temporels pour ledit Projet. Dans ce cas, l’Éditeur accepte qu’il soit affiché sur la Plateforme une information (jauge) indiquant la part de Contributions reçues et celle restant à obtenir pour atteindre l’objectif budgétaire fixé par l’Éditeur.
Si, à l’échéance indiquée, le budget visé est atteint, l’Éditeur doit utiliser les Contributions pour ledit Projet.
Si, à l’échéance indiquée, le budget n’est pas atteint, l’Éditeur a le choix entre les trois possibilités suivantes :
- Modifier l’objectif temporel, en repoussant la date initialement fixée afin de se donner plus de temps pour réunir le budget annoncé et nécessaire pour la réalisation du Projet ;
- Réaliser le Projet prévu avec les Contributions récoltées ;
- Utiliser les Contributions récoltées pour un autre Projet ou pour ses frais de fonctionnement général, sous réserve de l’accord de l’Utilisateur, lequel sera acquis par l’acceptation par l’Utilisateur de la Charte Utilisateurs, et de l’Association.
Le choix de l’Éditeur doit être communiqué dans les délais fixés par l’Association. À défaut, l’Association est libre de prendre la décision qu’elle souhaite, en accord avec la Charte et les engagements pris vis-à vis des Utilisateurs.
Dans tous les cas, l’Éditeur est tenu d’informer les Utilisateurs lui ayant versé des Contributions des actions qu’il a menées avec leurs Contributions selon les modalités définies par l’Association.Si l’Éditeur ne réalise pas le Projet, alors même que l’objectif budgétaire a été atteint dans l’objectif temporel fixé, l’Éditeur commet une violation de la présente Charte, laquelle peut conduire à la suppression définitive du compte de l’Éditeur et le remboursement à l’Association par l’Éditeur des Contributions qui lui auront été reversées, et ce sous réserve de tous dommages et intérêts.
2.2. Qualification des Contributions
Il est précisé que si l’Éditeur est un service de presse en ligne bénéficiant d’un agrément de la CPPAP et relevant du périmètre de l’article 39 bis A du Code général des impôts, les Contributions des Utilisateurs réalisées dans le cadre de l’Association peuvent être qualifiées de « dons », les Utilisateurs bénéficiant alors de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 du Code général des impôts, sous réserve de la réponse à la demande de rescrit fiscal adressée au ministre du budget par le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne pour le compte de la Plateforme.
Si l’Éditeur n’est pas un service de presse en ligne tel que précédemment défini, les Contributions des Utilisateurs sont qualifiées de « subventions ».
2.3. Engagements de l’Éditeur sur les contenus mis en ligne et la légalité de son activité
L’Association n’est en aucun cas responsable des contenus mis en ligne par les Éditeurs sur leurs sites.
L’Éditeur est seul responsable de la légalité des contenus mis en ligne sur la Plateforme (logos, descriptions des Projets), et garantit l’Association contre tous recours.
L’Éditeur s’engage à être et à demeurer parfaitement en règle avec la législation et la réglementation applicable à son activité, même en dehors du cadre de l’utilisation de la Plateforme, et notamment à faire figurer sur son propre site les mentions légales.
Il s’engage à communiquer à première demande de l’Association l’ensemble des documents et/ou justificatifs attestant la régularité de son activité.
L’Éditeur s’engage à respecter l’ensemble des règles déontologiques applicables à son activité.
L’Éditeur s’interdit toute forme de publicité sur la Plateforme, à l’exception des informations relatives à son activité et à la description de Projets à venir, pour lesquels il souhaite faire appel à des Contributions et/ou de Projets pour lesquels il a déjà fait appel à des Contributions.
L’Éditeur s’engage :
- à ne mettre en ligne que des informations exactes ;
- à ne pas dénigrer d’aucune façon les activités sur la Plateforme d’autres Éditeurs ou de l’Association ;
- à respecter les indications éventuellement données par l’Association.
2.4. Reversement des Contributions aux Éditeurs et prélèvement
Une somme est prélevée par l'Association sur toutes les Contributions pour couvrir notamment les frais de l'Association (gestion de la Plateforme, opérations comptables, etc.).
Les modalités des frais de gestion sont fixées chaque année par décision du Conseil d’administration de l’Association conformément à ses statuts et communiquées sur la Plateforme.
Ce prélèvement est fixé à 5 % (cinq pour cent) des Contributions.
Les dons directs (par chèque ou par virement sur le compte de J'aime l'info) font également l'objet d'une commission forfaitaire additionnelle de 10 euros.
Chaque trimestre, les Contributions sont reversées par l’Association aux Éditeurs, à condition que leur cumul après déduction des frais de l’Association soit supérieur à 100 (cent) euros. Dans le cas contraire, le reversement est reporté de trimestre en trimestre, jusqu'à ce que le cumul devienne supérieur à 100 (cent) euros.
L'Éditeur doit disposer d'un relevé d'identité bancaire français.
3. EDITION DE LA PLATEFORME – OUVERTURE DE COMPTE D’ÉDITEUR
3.1. Edition de la Plateforme
Le site J’aime l’info est édité par l’Association J’aime l’info, association dont les statuts ont été déposés le 15 décembre 2010 à la Préfecture de police de Paris, dont le siège social se situe 47, rue Saint-Georges 75009 Paris.
Directeur de la publication : Jean-Christophe Boulanger en sa qualité de président de l’Association
Téléphone : 09 70 26 10 72 / E-mail : contact@jaimelinfo.fr
Le contenu des espaces éditoriaux dédiés aux Éditeurs et/ou aux Utilisateurs de la Plateforme sont édités par et sous la responsabilité des Éditeurs et/ou des Utilisateurs.
La Plateforme est hébergée par Amazon Web Services, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108, USA.
3.2. Lancement d’une collecte de fonds sur Okpal via l’association J’aime l’Info
Le lancement d’une collecte de fonds sur Okpal par un Editeur en partenariat avec J’aime l’Info est réservé aux Éditeurs ayant été acceptés par l’Association et, le cas échéant, son Comité d’orientation, et respectant les engagements précédemment mentionnés.
L’Éditeur titulaire du compte d’Éditeur garantit la véracité et l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à ce titre à l’Association et s’engage à les maintenir à jour.
L’Association se réserve le droit de ne pas ouvrir et/ou de suspendre temporairement et/ou de supprimer définitivement sans préavis toute collecte de fonds lancée sur Okpal au nom de l’Editeur qui lui aurait communiqué des informations erronées, incomplètes, fantaisistes et/ou potentiellement illicites, sans préjudice de tout autre recours ou action.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Contenus protégés au titre d’un droit de propriété industrielle
Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur la Plateforme identifiant l’Association, ses partenaires (notamment les Éditeurs) ou des tiers, ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur.
4.2. Contenus protégés au titre d’un droit de propriété littéraire et artistique
La structure générale de la Plateforme, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données.
4.3. Titularité des droits sur les contenus protégés
L’Association, ses partenaires (notamment les Éditeurs) ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus respectivement présentés sur la Plateforme.
4.4. Concession de droits sur les contenus des Éditeurs et garantie d’éviction
Les Éditeurs concèdent à l’Association, pour la durée de la Charte et pour le monde entier, une licence d’utilisation, de reproduction et de représentation non exclusive sur tous supports et par tous moyens relative aux contenus protégés édités par eux sur la Plateforme à des fins notamment d’exploitation et de promotion de la présente Plateforme. La présente licence est consentie à titre gratuit.
L’Éditeur garantit être titulaire ou disposer de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle et généralement de tous droits afférents à leurs contenus permettant toutes exploitations sur et par Internet dans le monde entier, étant rappelé que les données sur Internet sont susceptibles d’être disséminées, reproduites et représentées par les internautes.
L’Éditeur s’engage à indemniser l’Association de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
4.5. Réservation des droits sur les contenus protégés
Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de l’Association, ses partenaires (notamment les Éditeurs) ou des tiers est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
5. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Association respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’Éditeur et/ou l’Utilisateur peut être amené à lui communiquer par le biais de la Plateforme et/ou de ses Services.
Toute donnée à caractère personnel identifiant directement des personnes physiques (notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques), ou indirectement (traces informatiques laissées par la navigation sur la Plateforme), selon la législation applicable sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.
L’ouverture d’un compte d’Éditeur peut être soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est l’Association, ce que l’Éditeur accepte.
Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de ces informations par l’Éditeur désireux d’accéder ou d’utiliser les Services.
La collecte des données mentionnées comme « facultatives » n’est pas nécessaire à l’accès ou à l’utilisation des Services.
Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur la Plateforme et notamment de l’accès et de l’utilisation des Services, ainsi que pour des actions de communication de l’Association et de ses partenaires.
Elles pourront, être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l’exécution d’opérations de partenariats avec des tiers par voie électronique ou non.
L’Éditeur accepte que les données soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
L’Éditeur bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de l’Association et d'en exiger, le cas échéant, la rectification.
L’Association procède en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques de connexion, ce dont l’Éditeur est informé et ce qu’il accepte expressément par la présente Charte.
6. LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers.
L’Association n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenu ni de ces sites Internet et ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.
Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.
L’Association décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites.
L’Éditeur s’interdit de créer des liens hypertextes vers des contenus qui ne respecteraient pas les stipulations des présentes. Il est seul responsable de ses liens hypertextes et garantit l’Association contre toute action et/ou revendication à ce titre.
7. RESPONSABILITÉS
7.1. Obligations de moyens
L’Association fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, des Services et de l’exactitude des informations y figurant.
7.2. Limitations de responsabilité
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, l’Association ne peut fournir aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme ou des Services.
L’Association se réserve à cet égard le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ou aux Services pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
L’Association ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Éditeur.
L’Association ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation de la Plateforme ou des Services.
En toutes hypothèses, l’Association ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité de l’Association pourrait être engagée, toute action ou réclamation engagée contre l’Association sera prescrite au bout d’un an après le jour du manquement invoqué à l’encontre de l’Association.
8. APPLICATION DE LA PRÉSENTE CHARTE
8.1. Acceptation
L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme ou des Services emportent l’acceptation avec prise d’effet immédiate de la présente Charte, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières applicables.
Les données enregistrées par l’Association à l’occasion de l’utilisation des Services constituent la preuve de l’existence et de l’acceptation de la présente Charte par l’Éditeur.
8.2. Durée
La présente Charte est conclue entre l’Association et l’Éditeur pour une durée non déterminée.
L’Éditeur est libre d’y mettre fin par l’envoi d’un e-mail et d’une lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze jours aux adresses indiquées au 3.1. ci-dessus.
Les stipulations de la Charte relatives aux obligations qui perdurent après la Charte restent en vigueur dans cette limite (notamment articles 4, 6, 7, 9).
8.3. Modification de la présente Charte
À chaque ajout par l’Éditeur d’un nouveau Projet en partenariat avec J’aime l’Info sur la Plateforme Okpal, l’Éditeur est réputé confirmer son acceptation de la présente Charte.
En cas de modification de la présente Charte, la nouvelle version de la Charte lui sera notifiée et l’Éditeur acceptera ou non la nouvelle version de la Charte dans le délai indiqué à compter de la notification.
L’Association se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier à tout moment tout ou partie de la Plateforme ou des Services. L’Éditeur est libre d’accepter ou non ces modifications.
8.4. Violation des engagements
L’Association se réserve le droit, en cas de violation des engagements listés dans la présente Charte, de supprimer le compte d’Éditeur de l’Éditeur et de considérer la présente Charte comme purement et simplement résiliée de plein droit sans délai et sans aucune formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de dix jours. Toutefois, en cas de violation irréversible, le contrat sera résilié sans délai.
Les Contributions que l’Utilisateur avait choisi d’attribuer à l’Éditeur et/ou à un de ses Projets et qui n’ont pas encore été versées à l’Éditeur sont utilisées par la Plateforme au bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Éditeurs). Dans ce cas, l’Éditeur renonce en conséquence à toute action ou recours à l’encontre de l’Association du fait de la suppression de son compte d’Éditeur relatif au Projet.
L’Association dispose de la faculté d’engager toutes actions afin de demander le remboursement des contributions en cas de violation des engagements de l’Éditeur en relation avec les dites contributions, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
L’Association n’est pas tenue d’exercer une surveillance systématique ou constante des contenus édités par les Éditeurs, ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.
L’Association se réserve cependant la faculté, dans un souci de qualité de service, de pouvoir procéder à des opérations de modération a priori et/ou a posteriori de l’ensemble des contenus édités sur la Plateforme par les Éditeurs, afin de s’assurer du bon respect des engagements contractuels visés à l’article 2. des présentes.
L’Association pourra procéder, sans préavis ni indemnisation et sans préjudice de tout recours ou action, à la suspension de tout contenu édité sur la Plateforme par l’Éditeur et potentiellement susceptible de constituer une violation de la loi et/ou des engagements visés dans la présente Charte, ce que l’Éditeur accepte expressément, et ce sans préjudice des autres stipulations de la Charte.
9. LOI APPLICABLE, CONFLITS ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1. Loi applicable
La présente Charte est soumise à la loi française.
9.2. Conflits - Juridiction compétente
Avant toute saisine d’un tribunal, l’Éditeur s’engage à informer l’Association de toutes difficultés, et à rechercher à la demande de l’Association une solution amiable.
Sous réserve de l’application de dispositions légales contraires, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent pour connaître tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et les conséquences de la présente Charte, et ce y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Charte utilisateurs
Il vous est vivement conseillé de lire attentivement la présente Charte et de l’imprimer avant de l’accepter. Cette Charte est susceptible de modifications en fonction des évolutions de l’association J’aime l’info et de la Plateforme de collecte de fonds partenaire Okpal.
L’accès et l’utilisation de la plateforme accessible depuis l'adresse du site de l’association http://www.jaimelinfo.fr/ (ci-après « la Plateforme ») et des services qui y sont proposés (ci-après « les Services ») sont soumis à l’acceptation et au respect de la présente Charte.
L'accès et l’utilisation des Services peuvent être soumis à l'acceptation et au respect de conditions contractuelles particulières.
Les conditions contractuelles particulières applicables aux Services sont librement consultables sur la Plateforme avant toute souscription aux Services.
1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
La Plateforme a pour objet de présenter l’Association J’aime l’info et de proposer aux producteurs d’informations en ligne (ci-après le ou les « Éditeur(s) ») de candidater auprès de l’Association afin que celle-ci lance une ou plusieurs collecte de fonds pour le compte de l’Editeur, via son service de collecte partenaire, Okpal, édité par la société Ulule. Lesdits Editeurs doivent pour cela respecter les critères définis par la présente Charte.
L’Association, créée à l'initiative du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, qui en est membre fondateur, a pour objet principal d’œuvrer en faveur du pluralisme de la presse en ligne et, plus généralement, de l'information sur Internet, en France et dans les pays francophones.
Le fonctionnement de l’Association J’aime l’info est fondé sur les principes suivants :
Le soutien de l’information libre et pluraliste.
La transparence et le respect des engagements pris à l’égard des Utilisateurs contributeurs ; les Éditeurs doivent s’engager à fournir toutes informations sur l’utilisation des Contributions et sur les projets soutenus, et à utiliser les Contributions selon les objectifs proposés.
Le rôle tout à la fois neutre et vigilant de l’Association. Celle-ci veille au bon fonctionnement de la Plateforme, et dispose d’un pouvoir de régulation et de surveillance dans le seul but de veiller au respect des principes essentiels d’un fonctionnement ouvert, transparent, et pluraliste de l’information.
Ces principes sont notamment garantis par les engagements que prennent les Éditeurs dans la Charte Éditeurs.
Il est rappelé que cette Charte Éditeurs prévoit les engagements suivants :
« L’Éditeur s’engage, dans le cadre d’une obligation de résultats, à respecter la déontologie des journalistes et produire des informations de qualité selon notamment les critères suivants.
En particulier, l’Éditeur doit :
- Exercer son activité dans le domaine de l’information ;
- Produire une information faisant l'objet d'un travail journalistique (recherche, entretiens, enquête, vérification) ;
- Produire une information originale (qui ne se contente pas de la reprise d'informations déjà existantes) ;
- Produire une information régulière (un nouveau contenu au moins chaque semaine).
Le Site de l’Éditeur ne doit pas être sous le contrôle d’une entreprise ou d’une organisation qui exerce dans un autre domaine que celui de l'information (exemple : actualités sur le site d’une entreprise commerciale) ni sous la dépendance d’un autre Éditeur (exemple : blog d’un journaliste d’un site d’information sur ce site d’information).
Le Site de l’Éditeur doit être en langue française ou édité dans un pays francophone. »
D’après la Charte Éditeurs, la sélection s’effectue de la manière suivante :
« À réception de la demande de l’Éditeur, l’Association peut demander tout complément d’informations à l’Éditeur, avant de décider ou non de la possibilité de lancer une collecte via l’Association J’aime l’info sur le service partenaire Okpal.
L’Association peut désigner un Comité d’orientation, composé de personnalités qualifiées choisies par le Conseil d’administration de l’Association J’aime l’info, afin de se prononcer sur le choix des Éditeurs au moment de leur demande d’ouverture de compte, compte tenu notamment du respect par lesdits Éditeurs des engagements listés dans la présente charte.
2. VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS PAR L’UTILISATEUR
2.1 Principes généraux
L’Utilisateur contribue directement à la collecte de fonds de son choix, portée par l’Association J’aime l’info sur le site partenaire Okpal. Chaque collecte de fonds indique quel Éditeur bénéficiera du don correspondant.
Les contributions réalisées par un Utilisateur sont réalisées directement sur le service de collecte de fonds Okpal, partenaire de l’Association J’aime l’info, et ce sont donc les Conditions Générales d’Utilisations d’Okpal qui régissent ces transactions et qui sont consultables à l’adresse https://www.okpal.com/terms-of-use.
L’ensemble des informations sur les collectes de fonds des Editeurs sont présentées directement sur le versive partenaire Okpal. Si l’Éditeur a indiqué dans la description de sa page de collecte de fonds sur Okpal qu’il réalisera avec les fonds collectés un projet précis, l’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour réaliser le Projet. Toutefois, il est expressément précisé qu’une telle affectation est indicative, l’Éditeur ayant la liberté d’utiliser les sommes récoltées pour un autre projet, si le budget n’est pas atteint dans l’objectif temporel fixé.
L’Utilisateur renonce en conséquence à toute action ou recours à l’encontre de l’Association du fait de l’utilisation des Contributions qu’il avait initialement choisi d’attribuer à un Projet d’un Éditeur, par l’Éditeur pour un autre projet.
Lorsque l’Éditeur fait appel à des Contributions pour un Projet spécifique, il est affiché sur la Plateforme Okpal une information (jauge) indiquant la part de Contributions reçues et celle restant à obtenir pour atteindre l’objectif budgétaire fixé par l’Éditeur.
Si, à l’échéance indiquée, le budget visé est atteint, l’Éditeur doit utiliser les Contributions pour ledit Projet.
Si, à l’échéance indiquée, le budget n’est pas atteint, l’Éditeur pourra :
- modifier l’objectif temporel, en repoussant la date initialement fixée afin de se donner plus de temps pour réunir le budget annoncé et nécessaire pour la réalisation du Projet ;
- réaliser le Projet prévu avec les Contributions récoltées ;
- utiliser les Contributions récoltées pour un autre Projet ou pour ses frais de fonctionnement général.
Dans tous les cas, l’Éditeur informera les Utilisateurs lui ayant versé des Contributions des actions qu’il a menées avec leurs Contributions, selon les modalités définies par l’Association et/ou l’Éditeur.
Si l’Éditeur ne réalise pas le Projet, alors même que l’objectif budgétaire a été atteint dans l’objectif temporel fixé, l’Éditeur commet une violation de ses obligations, laquelle peut conduire à la suppression définitive des collectes de fonds lancées pour son compte sur la plateforme Okpal par l’Association J’aime l’info et le remboursement à l’Association par l’Éditeur des Contributions qui lui auront été reversées.
Dans un tel cas, les Contributions que l’Utilisateur avait choisi d’attribuer à un Projet d’un Éditeur et qui n’ont pas encore été versées à l’Éditeur sont utilisées par l’Association J’aime l’info au bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Éditeurs).
2.1.2. Si l’Utilisateur a choisi d’attribuer sa Contribution à un Éditeur en particulier, mais sans préciser de Projet précis, l’Éditeur a la liberté d’utiliser les sommes récoltées pour tout projet qu’il souhaite mener ou pour son fonctionnement.
En cas de suppression du compte de l’Éditeur auquel l’Utilisateur avait choisi d’attribuer sa Contribution, les Contributions qui n’ont pas encore été versées à l’Éditeur sont utilisées par la Plateforme au bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Éditeurs).
2.1.3. Dans les cas précités aux articles 2.1.1. et 2.1.2., où l’Utilisateur avait initialement choisi d’attribuer sa Contribution à un Projet d’un Éditeur ou à un Éditeur en particulier, l’Utilisateur renonce à toute action ou recours à l’encontre de l’Association en cas d’utilisation de sa Contribution par l’Association J’aime l’infoau bénéfice d’actions communes (par exemple pour couvrir les frais de l’Association et/ou réduire les frais prélevés sur les sommes reversées aux Éditeurs).
2.1.4. Dans tous les cas, l’Association peut fixer un montant minimal de Contribution. Ce montant est indiqué sur le site de la Plateforme Okpal et l’Utilisateur s’engage à le respecter.
2.2. Qualification des Contributions
Les articles 200 et 238 du Code général des impôts autorisent les contribuables (respectivement personnes physiques et entreprises) à déduire des revenus imposables, dans certaines limites, les sommes versées à des œuvres ou organismes d’intérêt général.
Lorsque l’Éditeur auquel l’Utilisateur attribue sa Contribution est un service de presse en ligne bénéficiant d’un agrément de la CPPAP et relevant du périmètre de l’article 39 bis A du Code général des impôts, cette Contribution réalisée dans le cadre de l’Association peut être qualifiée de « don », l’Utilisateur bénéficiant alors de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 du Code général des impôts.
Si l’Utilisateur en fait la demande, l’Association lui fera parvenir selon les modalités fixées par l’Association l’imprimé fiscal lui permettant de bénéficier de cette réduction d’impôt.
Lorsque l’Éditeur auquel l’Utilisateur attribue sa Contribution n’est pas un service de presse en ligne tel que précédemment défini, ladite Contribution est qualifiée de « subvention », pour laquelle l’Utilisateur ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 du code général des impôts.
2.3. Reversement des Contributions aux Éditeurs et prélèvement
Une somme est prélevée par l'Association sur toutes les Contributions pour couvrir notamment les frais de l'Association (gestion de l’Association, opérations comptables, etc.). Ce prélèvement est de 5 %.
Les dons directs (par chèque ou par virement sur le compte de J'aime l'info) font également l'objet d'une commission forfaitaire additionnelle de 10 euros.
Les modalités des frais de gestion sont fixées chaque année par décision du Conseil d’administration de l’Association conformément à ses statuts et communiquées sur la Plateforme.
L'Association publie chaque année ses comptes sur son site.
Chaque mois, les Contributions sont reversées par l’Association aux Éditeurs, à condition que leur cumul après déduction des frais de l’Association soit supérieur à 100 (cent) euros. Dans le cas contraire, le reversement est reporté de mois en mois, jusqu'à ce que le cumul devienne supérieur à 100 (cent) euros.
2.4. Absence de contreparties
L'Association remercie les Utilisateurs de leurs Contributions, et peut leur proposer différentes formes de remerciements (message, invitation, etc.) qui ne peuvent en aucun cas constituer une contrepartie pouvant faire l'objet d'une revendication ou réclamation de l'Utilisateur.
3. EDITION DE LA PLATEFORME – OUVERTURE DE COMPTE D’UTILISATEUR - PUBLICATION DE L’IDENTITÉ ET/OU TRANSMISSION DES NOM ET ADRESSE ÉLECTRONIQUE DE L’UTILISATEUR DU FAIT DE SA CONTRIBUTION
La Plateforme est éditée par l’Association J’aime l’info, association dont les statuts ont été déposés le 15 décembre 2010 à la Préfecture de police de Paris, dont le siège social se situe 47, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
Directeur de la publication : Jean-Christophe Boulanger en sa qualité de président de l’Association
Téléphone : 09 70 26 10 72 - E-mail : contact@jaimelinfo.fr
Le contenu des espaces éditoriaux dédiés aux Éditeurs et/ou aux Utilisateurs de la Plateforme sont édités par et sous la responsabilité des Éditeurs et/ou des Utilisateurs.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Contenus protégés au titre d’un droit de propriété industrielle
Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur la Plateforme identifiant l’Association, ses partenaires (notamment les Éditeurs) ou des tiers, ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d’auteur.
4.2. Contenus protégés au titre d’un droit de propriété littéraire et artistique
La structure générale de la Plateforme, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos ou multimédias, les logiciels et les bases de données utilisés et tous les autres contenus présentés sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données.
4.3. Titularité des droits sur les contenus protégés
L’Association, ses partenaires (notamment les Éditeurs) ou des tiers sont seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle susmentionnés sur l’ensemble des contenus respectivement présentés sur la Plateforme.
4.4. Réservation des droits sur les contenus protégés
Sous la seule réserve de l’application restrictive des exceptions légales, toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de l’Association, de ses partenaires (notamment des Éditeurs) ou de tiers est interdite et constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
5. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Association respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’Utilisateur peut être amené à lui communiquer par le biais de la Plateforme et/ou de ses Services.
Toute donnée à caractère personnel identifiant directement l’Utilisateur (notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques), ou indirectement (traces informatiques laissées par la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme), selon la législation applicable sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.
L’ouverture d’un compte d’utilisateur peut être soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est l’Association, ce que l’Utilisateur accepte.
Ce traitement a été déclaré à la CNIL sous le n°1487195 v 0
Les données collectées proviennent de la fourniture de ces informations par l’Utilisateur désireux d’accéder ou d’utiliser les Services.
La collecte des données mentionnées comme « facultatives » n’est pas nécessaire à l’accès ou à l’utilisation des Services.
Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur la Plateforme et notamment de l’accès et de l’utilisation des Services, ainsi que pour permettre à l’Association de transmettre des informations aux Utilisateurs.
Elles pourront être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l’exécution d’opérations de partenariats avec des tiers par voie électronique ou non.
Comme précédemment indiqué à l’article 3.3. ci-dessus, les coordonnées de l’Utilisateur sont transmises à l’Éditeur pour lequel il a versé une Contribution et, s’il le souhaite, son nom peut être publié sur la Plateforme, par exemple sur la Page de l’Éditeur auquel il a versé une Contribution.
L’Utilisateur accepte que les données soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
L’Utilisateur bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès de l’Association et d'en exiger, le cas échéant, la rectification.
L’Association procède en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques de connexion, ce dont l’Utilisateur est informé et ce qu’il accepte expressément par la présente Charte.
Les données techniques susceptibles d’être enregistrées par l’Association au titre de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme et des Services sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’Utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’Utilisateur.
Ces dernières informations peuvent également être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox ; Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer et Safari > Préférence > Sécurité > Afficher les Cookies > Tout effacer, sur Safari).
Ces données techniques sont utilisées à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation de la Plateforme.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Association peut être toutefois amenée à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur pour identifier l’Utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie de la présente Charte ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
6. LIENS HYPERTEXTES
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers, et notamment les Éditeurs.
L’Association n’est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenu ni de ces sites Internet et ne peut pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.
Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables, notamment aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, et plus particulièrement en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, protection des données personnelles, etc.
L’Association décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l’utilisation de ces sites.
7. RESPONSABILITÉS
7.1. Obligations de moyens
L’Association fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, des Services et de l’exactitude des informations y figurant.
7.2. Limitations de responsabilité
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, l’Association ne peut fournir aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs de la Plateforme ou des Services.
L’Association se réserve à cet égard le droit de suspendre l’accès à la Plateforme ou aux Services pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, l’Association ne pourra être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.
Dans le cas où la responsabilité de l’Association serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices commerciaux, moraux et financiers, y compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation de la Plateforme ou des Services.
En toutes hypothèses, l’Association ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute ou de fait totalement ou partiellement imputable à l’utilisateur, à un tiers ou en cas de survenance d’un cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité de l’Association pourrait être engagée, toute action ou réclamation engagée contre l’Association sera prescrite au bout d’un an après le jour du manquement invoqué à l’encontre de l’Association.
8. APPLICATION DE LA PRÉSENTE CHARTE
8.1. Acceptation
L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme ou des Services emportent l’acceptation avec prise d’effet immédiate de la présente Charte, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières applicables.
Les données enregistrées par l’Association à l’occasion de l’utilisation des Services constituent la preuve de l’existence et de l’acceptation de la présente Charte par l’Utilisateur.
8.2. Durée
La présente Charte est conclue entre l’Association et l’Utilisateur pour une durée non déterminée.
L’Utilisateur est libre d’y mettre fin par l’envoi d’un e-mail avec un préavis de quinze jours aux adresses indiquées au 3.1. ci-dessus.
L’Association est libre de mettre fin à la Charte par l’envoi d’un e-mail à l’Utilisateur avec un préavis de quinze jours (notamment en cas de suppression de la Plateforme).
8.3. Modification de la présente Charte
Lors de l’ouverture d’une collecte de fonds par l’Association J’aime l’info pour le compte d’un Editeur sur la Plateforme Okpal,, l’Editeur doit accepter la présente Charte.
L’Association se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier à tout moment tout ou partie de la Plateforme ou des Services. L’Utilisateur est libre d’accepter ou non ces modifications.
9. LOI APPLICABLE, CONFLITS ET JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1. Loi applicable
La présente Charte est soumise à la loi française.
9.2. Conflits - Juridiction compétente
Avant toute saisine d’un tribunal, l’Utilisateur s’engage à informer l’Association de toutes difficultés, et à rechercher à la demande de l’Association une solution amiable.
Sous réserve de l’application de dispositions légales impératives contraires, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent pour connaître tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et les conséquences de la présente Charte, et ce y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
http://www.jaimelinfo.fr/ version 4 7 avril 2017